Slide background
Slide background
Slide background
Slide background
Slide background
Slide background

Formalités diverses

Autorisation de sortie de territoire :

Réforme des mesures d'autorisation et d'opposition de sortie du territoire des enfants mineurs
Les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nécessaires à compter du 1er janvier 2013.
  

Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.

Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :

  • soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, et la Suisse).
  • soit son passeport
  • soit son passeport accompagné d'un visa.

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage. Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie de territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en mairie.

-----------------
Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence sont renforcées.
Une interdiction de sortie du territoire peut être décidée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Lorsqu’elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie du territoire peut être levée temporairement par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage.
En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’IST est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ
En cas d’urgence et face à un risque avéré , l’un des parents peut s’opposer à la sortie du territoire de son enfant mineur. Il présente alors une demande d’opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire en s’adressant à la préfecture (ou, en dehors des heures ouvrables, au  commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie). Sa demande est examinée par le préfet qui peut décider de son application immédiate pour une durée maximum de 15 jours.
La circulaire du 20 novembre 2012 modifie les mesures d'autorisation de sortie de territoire (AST) et d'opposition de sortie de territoire (OST).
Plus d’information :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Prtection-des-personnes
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/

 

 

Légalisation de signature :

 

Cette formalité permet d’attestation que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.
- Etre domicilié sur la Ville de Saint-Nolff (production d'un justificatif de domicile)
- Le requérant doit obligatoirement signer en présence de l'employé habilité
- Il doit prouver son identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- L'acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d'utilité publique et conforme aux règles administratives
- Tout document privé ne pourra faire l'objet d'une légalisation de signature
- Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l'étranger ne sera légalisée
- Document prévoyant la nécessité de la légalisation.

Certification conforme : 

Cette formalité permet d'attester que la signature apposée sur le document correspond à l'identité de la personne qui a signé.
Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
• Demandés par des autorités étrangères
• Prévus expressément par texte législatif
Conditions requises :
• L'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
• La copie doit être conforme à l'original
• L'original doit être authentique en langue française
• La copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)


Attestations d’accueil :

Objet de la démarche :
l’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résidant en France et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour une durée égale ou inférieure à 3 mois. Seuls les séjours revêtant le caractère d’une visite familiale ou privée sont concernés par cette disposition. L’hébergeant doit se présenter personnellement, pour déposer le dossier.


• Conditions requises :
- L'hébergeant doit remplir un imprimé sur place
- Il doit produire uniquement des pièces ORIGINALES

Pieces à présenter :
- Pièce d'identité ou carte de séjour de l'hébergeant
- Contrat de bail ou titre de propriété précisant notamment la surface habitable du logement
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance EDF ou Téléphone ou eau)
- Justificatifs de revenus sur les 3 derniers mois précédant la demande + contrat de travail et avis d'imposition
- Connaître le numéro de passeport et l'adresse complète de la personne accueillie ainsi que sa date et lieu de naissance
- 1 timbre fiscal de 30 Euros

- 1 enveloppe affranchie au nom du demandeur
- Dans le cas où l'hébergé est un mineur : attestation en français des personnes détenteurs de l'autorité légale autorisant le voyage avec légalisation de signature par les autorités étrangères locales.
Seules les administrations ou autorités étrangères peuvent solliciter des certificats de vie de la part de leurs usagers résidant en France.

Certificat de Vie :

 

Seules les administrations ou autorités étrangères peuvent solliciter des certificats de vie de la part de leurs usagers résidant en France.
Conditions requises :
• L'intéressé doit se présenter en personne en Mairie
• Il doit présenter un justificatif d'identité
• Et la demande de l'administration lui demandant la production de ce document

CAS PARTICULIER : L'intéressé ne peut se présenter en personne

Un mandataire doit se présenter en Mairie et présenter les pièces suivantes :
• Formulaire Certificat de vie - Procuration rempli par le demandeur
• Titre de pension
• Certificat du médecin ou bulletin de présence à l'hôpital du demandeur de vingt quatre heures au maximum
• Carte d'identité de l'intéressé
• Carte d'identité du mandataire
• Pouvoir au mandataire pour établir le document

 

Copie ou Extraits d’actes d’Etat Civil :


Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d’actes ?
- à la mairie où l'évènement a eu lieu
- au service central d’État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l’acte a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant

Service Central d'État Civil
Département État Civil (nom du Pays)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
ou
www.diplomatie.gouv.fr

- à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides
OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-Sous-Bois

- aux archives de la commune où l'évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres en mairie de saint-nolff débutent à compter de 1863).

 

Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage de moins de 75 ans ?
- l'intéressé lui-même s’il est majeur ou mineur émancipé
- ses ascendants, ses descendants
- son conjoint
- son représentant légal
- les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
- le Procureur de la République

Qui peut obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un acte de mariage de plus de 75 ans, un extrait d'acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?
- Tout requérant

Comment obtenir ces documents ?
- en se présentant en mairie à l’accueil  muni de votre pièce d’identité et éventuellement de votre livret de famille
Les horaires de la mairie sont consultables sur ce même site

- en effectuant votre demande d'acte en ligne  https://www.service-public.fr/

Le retour des actes sollicités ne peut se faire que par voie postale.

- en adressant un courrier à la mairie de Saint-Nolff (service Etat Civil) 56250, en précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l'acte, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur (voir « qui peut obtenir un acte ?)

 

Recensement Militaire

Qui est concerné ?

Cette mesure s’applique aux garçons nés à partir du 1er janvier 1980 et aux filles nées à partir du 1er janvier 1983. Les garçons et les filles doivent se faire recenser dans les trois mois qui suivent la date de leur seizième anniversaire à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger. Une attestation de recensement leur sera remise et une convocation à la Journée d’Appel de Préparation à la Défense-JAPD sera fixée dans l’année.

Quelles pièces apporter ?

- Le livret de famille
- Une pièce justifiant de la nationalité française.



Démarches administratives simplifiées


Le site de la préfecture du Morbihan offre aux usagers de  multiples services en ligne tels que (demande d’immatriculation de véhicules, demande de certificat de situation administrative…ect) avec possibilité de renseigner en ligne des formulaires CERFA les plus utilisés.

Sans oublier également le site du service public  https://connexion.mon.service-public.fr/auth/0?spid=http://portail.msp.gouv.fr&minlvl=1&mode=0&failure_id=0 vous permet de réaliser et suivre simplement vos demandes et obtenir des informations personnalisées

 

 Etat civil des Français nés à l'étranger


Le service central d'état civil (SCEC) à Nantes a pour compétence principale la gestion de l'état civil des Français nés à l'étranger.
L’activité de guichet, représentant environ 0,5% du total des demandes faites par les usagers, a été maintenue jusqu'à présent mais au vu du peu de demandes concernées, la fermeture de ce guichet a été décidée par le ministère des affaires étrangères et a pris effet en août dernier.
Ainsi, toute demande devra désormais être faite sur le site :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html