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Cérémonie civile de PACS

Pacte civil de solidarité

Le PACS est issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 réformée par la Loi 2006-723 du 23 juin 2006.
Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Pour établir un PACS, vous devez vous rapprocher du Tribunal d’Instance de Vannes, 22 place de la République.
Néanmoins, une cérémonie de PACS peut être organisée en mairie.

Le dossier doit être constitué :

-    De la déclaration de Pacte civil de solidarité
-    Du récépissé de la déclaration de PACS enregistré au Tribunal d’Instance
-    Photocopie des pièces d’identités en cours ou des passeports pour les partenaires du PACS
-    Justificatif de domicile des partenaires du PACS
-    Photocopie de la carte d’identité en cours pour chaque témoin et justificatif de domicile.