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LA FEUILLE 82 AVRIL 2015

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Halte garderie : Règlement intérieur

Règlement de Fonctionnement


Le règlement de fonctionnement a été élaboré par la Halte Garderie de Saint Nolff.
Il préconise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement.
Il définit les actions, les responsabilités, les éléments contractuels entre les familles et la structure.


Préambule

L’établissement d’accueil de jeunes enfants, géré par la Mairie de Saint-Nolff assure pendant la journée un accueil collectif, régulier et occasionnel, d’enfants de mois de 4 ans.

Cet établissement intitulé « Halte Garderie de Saint-Nolff »fonctionne conformément :

    Aux dispositions du décret n°2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre du 1er livre de la santé publique et de ses modifications éventuelles,

    Modifié par le décret 2007-230 du 20 février 2007 et du décret 2010-613 du 7 juin 2010

    Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable,

Aux dispositions du règlement intérieur ci-après

I - PRESENTATION DE LA STRUCTURE

Halte Garderie de Saint-Nolff
Place Pedrajas de San Esteban
56 250 Saint-Nolff
02 97 45 58 65

La structure accueille jusqu’à 10 enfants de 2 mois et demi à 3 ans, de manière régulière et occasionnelle aux horaires suivants :


- MARDI : 8H30 /17H30
- MERCREDI :  8H30 / 17H30
- VENDREDI : 8H30 / 17H30


Pour des raisons d’organisation et de respect du rythme de l’enfant, l’accueil n’est pas privilégié entre 12h30 et 14h.


La Halte Garderie est fermée plusieurs semaines au cours de l’année.
4 semaines au mois d’août, 2 semaines à Noël et 1 semaine durant les vacances d’avril. Les dates sont communiquées aux familles chaque année à la rentrée de septembre.


En cas de fermeture exceptionnelle, les familles seront averties le plus rapidement possible.


II -  LE PERSONNEL


1) Les fonctions de la directrice


La directrice exerce son activité professionnelle sous la responsabilité pédagogique et administrative du responsable du service enfance-jeunesse.

Elle est responsable avec son équipe du projet d’établissement et de sa mise en œuvre.
Elle est garante de l’application du règlement de fonctionnement de la structure vis à vis de la mairie de Saint-Nolff, des familles et du personnel de la structure.


En cas d’absence de la directrice, la continuité des fonctions de direction sera assurée par sa collègue Assistante d’Accueil de la Petite Enfance, conformément a l’article R.2324-36-2- du décret 2010-613 du 7 juin 2010 :  « En l’absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement ou service, disposant de la qualification prévue à l’article R. 2324-42 et d’une expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l’article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance ».

Dans ce cadre, la personne chargée de la continuité des fonctions de direction prendra en charge les missions suivantes :

- garantir le respect du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement auprès des familles et de l’équipe.

- gestion des présences occasionnelles

- tâches administratives nécessaires au fonctionnement quotidien de la structure


2) Le personnel

    Une Educatrice de Jeunes Enfants, directrice du Multi-Accueil

    Une Assistante d’Accueil de la petite enfance,
                                   titulaire du CAP Petite Enfance

    Un Agent de Service qui accueille des enfants sur le temps des repas.
              Elle assure également l’entretien de la structure.


 

3) Le médecin attaché


Le médecin attaché à la structure intervient selon les modalités prévues par voie conventionnelle. Ses missions sont les suivantes :

- Admission des enfants de moins de quatre mois

- Admission des enfants en situation de handicap

- Etablissement de Protocoles d’Accueil Individualisés

- Etablissement des différents protocoles (urgence, plaie, fièvre)

- Promotion de la santé et de l’hygiène auprès des personnels

- Visites médicales au besoin (en accord avec la directrice et les parents)

- Conseil de l’équipe en cas de besoin

4) Les stagiaires


L’une des missions des structures petite enfance est de former de futurs professionnels. La Halte Garderie accueille donc plusieurs stagiaires chaque année.

 Encadrés par les professionnels de la structure, ces personnes en formation ne peuvent en aucun cas être responsables d’un enfant ou d’un groupe.


III - LES CONDITIONS D’ ADMISSION


1)    Critères d’admission


 Les familles de Saint-Nolff sont prioritaires dans l’attribution des places.
La structure accueille également, en fonction des places disponibles, les familles extérieures à la commune dans les mêmes conditions que les familles nolfféennes.

La structure est ouverte aux enfants âgés de deux mois à quatre ans. En cas d’urgence, les enfants de quatre à six ans peuvent être accueillis exceptionnellement.

L’enfant doit obligatoirement avoir eu les deux premières injections du DTPolio. (Sauf contre-indication médicale). Les familles fournissent également un certificat d’aptitude à la vie en collectivité délivré par le médecin de l’enfant.

2)    Modalités d’inscription

L’inscription se fait auprès de la directrice, sur rendez-vous. Le dossier d’admission est alors constitué.
IV - LES MODALITES D’ACCUEIL

La structure propose de trois types d’accueil : régulier, occasionnel et d’urgence


1)  l’accueil régulier

L’enfant est connu et inscrit dans la structure selon un contrat établi avec les parents pour un nombre d’heures défini.

Le contrat d’accueil est négocié à partir des besoins exposés par la famille.

Ce type d’accueil fait l’objet d’une mensualisation.

Sur le contrat, les jours et horaires d’accueil de l’enfant sont indiqués et la facturation s’effectue sur cette base. Les vacances et absences prévues y figurent aussi, ce qui permet de les déduire de la facturation.

Toute modification du contrat, temporaire ou non (par exemple, ajout ou suppression d’heures, changement de jour d’accueil…), est à discuter avec la responsable. Celle-ci donnera ou non son accord en fonction des places disponibles et en prenant en compte les demandes des familles sur liste d’attente.


2)    l’accueil occasionnel


L’enfant est connu de la structure. Il est accueilli pour une durée limitée, ne se renouvelant pas à un rythme prévisible à l’avance.

Cet accueil fonctionne sur réservation, en fonction des places disponibles.


3) l’accueil d’urgence

La structure réserve une place pour permettre aux familles de faire face à un problème imprévu, pour un délai de 48 heures.

L’enfant peut n’avoir jamais fréquenté la structure et ses parents souhaitent bénéficier d’un accueil en urgence

L’accueil d’urgence est réservé à des situations urgentes et imprévisibles. Il a une durée limitée dans le temps (pas plus de quelques jours, le temps pour la famille de trouver une autre solution)
 

V - LA VIE QUOTIDIENNE


1) les conditions d’adaptation


Après entretien avec la responsable et présentation de la structure à l’enfant et sa famille, la date et la durée d’un premier accueil sont définies avec les parents. Cette durée est courte de préférence (de 15 à 45 minutes). Elle permet à l’enfant de faire connaissance avec les locaux, les autres enfants, les professionnels  et à l’équipe d’observer et d’accompagner l’enfant dans cette première séparation.

En fonction du déroulement de cette première fois, l’équipe envisagera avec la famille la suite à donner à l’accueil (vaut-il mieux continuer des accueils courts pendant un moment, ou l’enfant est-il prêt à rester plus longtemps, dans combien de temps pourrons nous éventuellement proposer un repas, une sieste ? etc.…).


2)  Le trousseau de l'enfant


A chaque fois que l'enfant vient à la Halte Garderie, il doit avoir dans son sac:

    1 tenue de rechange complète (marquée au nom de l’enfant)
    Le carnet de santé
    Doudou, tétine… si l’enfant y  est particulièrement attaché


3)    Clauses particulières


Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est interdit au sein de la structure.  En cas de casse, perte ou vol, le personnel ne peut être tenu responsable. Nous déconseillons également l'usage d'accessoires trop petits à cause du risque d'ingestion par les enfants (par exemples pinces à cheveux très petites...)

4)    Le repas


La structure propose les repas. Celui du midi nous est livré par une société de restauration, en liaison froide.
Les menus sont affichés tous les jours sur le tableau d’informations.

Pour les bébés, un lait premier âge est fourni. Si les parents préfèrent une autre marque, le lait sera apporté par leurs soins.

Par mesure d’hygiène, les biberons ne devront pas être préparés à l’avance. Les repas « faits maisons » sont proscrits pour les mêmes raisons (sauf PAI)

En cas d’allergie alimentaire, un Protocole d’Accueil Individualisé sera mis en place avec le médecin traitant de l’enfant ou le médecin de PMI.
5)    Règles de fonctionnement


Horaires et conditions de départ

Les enfants peuvent être accueillis le matin à partir de 8h30 et repris le soir au plus tard à 17h30. L’arrivée des parents quelques minutes plus tôt permet à chaque famille d’avoir un temps d’échange et de transmissions satisfaisant avec l’équipe.
Les parents doivent accompagner et reprendre leur enfant auprès de l'équipe d'encadrement. Les heures d’arrivée et de départ sont pointées chaque jour dans le registre des présences.

Seuls les responsables légaux et les personnes autorisées dans le dossier d’inscription sont habilités à reprendre l’enfant. Si ces personnes ne sont pas connues de la structure, elles se muniront de leurs papiers d’identité.

La structure n’est pas habilitée à refuser de remettre un enfant à l’un de ses parents, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sauf ordonnance du tribunal.


Santé de l’enfant

Il n'y a pas de personnel de formation médicale ou paramédicale au sein de la structure. Quand un enfant est malade, il n'est donc pas accueilli. La responsable, son remplaçant ou le médecin rattaché à la structure sont seuls juges, selon l'état de l'enfant de son admission ou de sa non admission.

Le personnel de la structure n'est pas autorisé à donner de médicaments à l'enfant.

Si l'enfant débute à la Halte Garderie un problème pathologique, les parents sont contactés afin qu'ils viennent chercher leur enfant le plus rapidement possible.

En cas d'urgence (maladie ou accident) les parents et le SAMU sont contactés. Dans ce cas, une autorisation de transport est demandée aux familles sur le dossier d'inscription.

En cas de maladie chronique de l'enfant (allergie, handicap etc...) un protocole d'accueil sera établi entre les parents, la responsable et le médecin attaché à la structure.


Absences

Pour toute absence ou retard imprévus, la famille doit avertir l’établissement dès que possible.

Les congés et absences prévisibles sont signalés ; si possible dès la signature du contrat, et au plus tard 15 jours à l’avance.


Rupture du contrat

En dehors des situations d’urgence, soumises à l’appréciation de la directrice de la structure, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie  définitive de l’enfant avec confirmation écrite au moins un mois à l’avance.
En cas de départ non signalé dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis.
En tout état de cause, l’établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8e jour d’absence non motivée, après information écrite envoyée aux parents.


VI - LA PARTICIPATION FINANCIERE
 
1) Calcul du prix horaire
 
La CAF participe au financement de la structure par le biais de la Prestation de Service Unique permettant ainsi de réduire la participation financière des familles.

La participation financière des parents est calculée en fonction des ressources et de la composition de la famille conformément aux instructions de la CNAF. Les revenus pris en compte pour le calcul du tarif horaire sont les ressources imposables du foyer (pensions alimentaires reçues, retraites, revenus fonciers) avant abattement fiscal et déduction de frais réels de l’année antérieure, hors prestations familiales et aides au logement. Les pensions alimentaires versées sont déduites.

L’utilisation de CAF pro est subordonnée à l’autorisation écrite des familles.

La participation financière demandée aux familles est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure  y compris les repas principaux et les soins d’hygiène.

Pour rappel : aucune déduction ou supplément ne seront acceptés pour les repas, les goûters, les couches et les produits d’hygiène et de soin.

Nombre d’enfants    1 enfant    2 enfants    3 enfants    4 enfants
Taux horaire    0.06%    0.05%    0.04%    0.03%


Exemple : Une famille ayant des revenus annuels avant déduction d’impôt de 12000 euros et deux enfants à charge paiera 0.50 euros par heure.

Soit :     12000 :12 = 1000 euros par mois
              1000x0.5% = 0.50 euros par heure

Tout changement de situation professionnelle et familiale est pris en compte dès le mois suivant la demande (après déclaration à la CAF)

La participation financière des familles est allégée dès lors qu’un enfant en situation d’handicap est à charge de la famille. Cette dernière bénéficie alors de l’application du taux d’effort horaire directement inférieur.
 2) Tarification en fonction des différents types d’accueil


Accueil régulier

La facturation s’effectue sur la base du contrat signé par les parents.

 Toute absence non prévue sera facturée sauf :

-    fermeture imprévue de la structure
-    hospitalisation d’un enfant
-    maladie de plus de trois jours (fournir un certificat médical)
-    éviction de l’enfant par un médecin

 Lors de l’adaptation, le premier accueil n’est pas facturé.

Accueil occasionnel

La facturation s’effectue à l’heure, en fonction du temps de présence de l’enfant dans l’établissement. Cependant,si une réservation a été faite et que l’enfant ne vient pas, celle-ci sera facturée sur la base des heures réservées au cas où la structure n’aurait pas été prévenue suffisamment tôt (la veille avant midi) pour pouvoir faire bénéficier de la place à un autre enfant.


Accueil d’urgence

Cet accueil est facturé à l’heure. Pour les familles déjà inscrites, le tarif horaire s’applique. Quand l’enfant n’a pas de dossier, un tarif moyen est appliqué

3) Lieu, fréquence et mode de paiement

La facturation s’effectue tous les mois.

Les factures liées au service enfance jeunesse peuvent être réglées :

-    Par internet via le site sécurisé de la Direction Générale des Finances Publiques www.tipi.budget.gouv.fr  (un lien sécurisé est intégré au site de la commune www.saint-nolff.fr et permet ainsi un accès rapide à la page concernée).

-    Par prélèvement automatique à l’échéance. Vous pouvez adhérer au service tout au long de l’année, et interrompre le prélèvement à tout moment. Pour cela, une demande d’autorisation est à compléter, à laquelle il faut joindre un RIB.


-    Par chèque bancaire où postal à l’ordre du « trésor public », accompagné du talon de paiement, à adresser sous pli affranchi à la trésorerie d’Elven.

-    Par espèce au guichet de la trésorerie d’Elven.


-    Par CESU
 

Document à retourner à la Halte-Garderie


Je soussigné ________________________ ai pris connaissance du règlement intérieur et en accepte les conditions.

J’autorise le responsable de la structure à faire soigner, transporter mon enfant____________________________ par les services de secours et à faire pratiquer une intervention d’urgence si nécessaire.

J’accepte que mon enfant_____________________________ soit photographié dans le cadre de la Halte Garderie ; pour une diffusion interne (fêtes dans la structure, portes ouvertes…), dans la presse et/ou le bulletin communal.

J’autorise la responsable de la structure à accéder au service internet  CAFPRO dans le cadre du dossier d’inscription et de facturation de mon enfant.


A Saint Nolff le :

SIGNATURES DES PARENTS